Conditions générales de vente

I - CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1. - Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auxquels ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention, seront manquants ou auront été mis hors service pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général.

2. - Le locataire sera tenu avant la sortie des lieux, de remettre les meubles et objets mobiliers à la place qu'ils occupaient lors de son entrée.

3. - Le locataire devra s'abstenir de façon absolue, de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers etc.. .des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l'intervention du personnel ou d'une entreprise spécialisée, l'Agence décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires.

4. - Animal accompagnant le locataire et/ou ses accompagnants (si le propriétaire l'autorise) :

Un chien (excepté un chien de première catégorie/chien d'attaque - ou de seconde catégorie/chien de garde et de défense) ou un chat est autorisé dans la propriété à condition d'avoir été déclaré lors de la réservation auprès du chargé de location, de ne pas nuire à la tranquillité et à la sécurité du voisinage, et justifier d'un carnet de vaccination à jour, de respecter les règles d'hygiène et les installations, et d'être couvert par l'assurance responsabilité civile de ses propriétaires. Le locataire reste maître de la bonne tenue et du comportement de son animal.

En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le chargé de location pourra refuser le séjour ou la poursuite de celui-ci. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

 

5. - Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité au cas où les réparations urgentes incombant au propriétaire apparaîtraient pendant la location.

6. - A peine de résiliation, le locataire ne pourra EN AUCUN CAS sous-louer ni céder ses droits à la présente location.

7. - Le ménage intégral des lieux loués sera assuré par le locataire (vaisselle, vitres, sanitaires, tapis, couvertures etc...) Dans le cas où les lieux loués ne seraient pas rendus dans un parfait état de propreté, il sera fait appel à une entreprise de nettoyage et le prix de son intervention sera déduit de la caution.

8. - Le prix de la présente location ne comprend pas la fourniture des draps et du linge de maison.

9. - Les locaux présentement loués ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre supérieur de personnes, à celui indiqué aux conditions particulières. Dans le cas contraire, l'Agence sera en droit de résilier purement et simplement le contrat.

10. - Dans le cas où le locataire renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions d'usage seraient dues à l'Agence pour les nouvelles périodes de location.

11. - Le locataire devra, dans les 48 heures de la prise de possession, informer l'Agence de toute anomalie constatée.

12. - Les arrivées auront lieu le samedi après-midi de 14 heures à 17 heures, et les départs le samedi matin de 9 h30 à 10 h30. En cas d'arrivée ou de départ en dehors de ces horaires, le locataire devra en avertir préalablement l'Agence.

13. - La photo insérée dans le présent document, notamment pour les biens en copropriété, n'est délivrée qu'à titre indicatif de l'environnement et de la typologie du bien, et n'est pas constitutive d'un élément contractuel.

 

II- AVANT VOTRE ARRIVEE

PRIX

Les tarifs indiqués sur notre site Internet www.mes-vacances.merlimont.com s'entendent tout compris hors : le ménage de fi de séjour. Sous certaines conditions particulières, les consommations d'eau, de gaz et/ou d'électricité peuvent être comptées en sus du prix de la location. Cette réserve concerne essentiellement les locations pendant la saison hivernale ou une surconsommation en période estivale.

ACOMPTE

Après réception du contrat par courrier, le locataire dispose de 7 jours pour renvoyer le contrat de réservation accompagné de l'acompte d'usage, soit 25 % du montant total du séjour + 100 % des cotisations d'assurance. La réservation devient alors définitive. Si la réservation est effectuée en ligne avec paiement sécurisé par carte bancaire, le prélèvement par carte bancaire sera effectué à J+3 (l'agence se réserve le droit de valider les réservations en fonction de la disponibilité).

SOLDE

Lorsque la réservation a été effectuée en ligne avec paiement sécurisé par carte bancaire, le solde sera versé 1 mois avant l'arrivée du locataire. L'intégralité du prix de la location sera exigée au moment de la réservation si celle-ci intervient moins d'un mois avant la prise de possession.

DUREE

La présente location ne pourra être prorogée sans l'accord de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l'honneur que les locaux loués ne lui serviront qu'à usage de résidence de vacances.

CNIL

Conformément à la loin0 78-17 du 6janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives qui seraient recueillies par l'agence Eric LECHEVIN Immobilier pour les besoins de son activité. Le droit d'accès et de rectification peut être exercé sur simple demande écrite adressée au siège social.

 

LE DEPOT DE GARANTIE (CAUTION)

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués et de la bonne exécution du contrat de location (notamment en ce qui concerne l'état de propreté des lieux loués, à la fin de la location).

Variable selon la location, le dépôt de garantie sera demandé au locataire, par chèque de préférence, et sera restitué au plus tard un mois après le départ du locataire, déduction faite d'éventuels dommages constatés par l'agence (objets remplacés, frais éventuels de remise en état ou de ménage complémentaire).

EQUIPEMENT DE NOS LOCATIONS DE VACANCES

Sont compris:

La vaisselle, la batterie de cuisine, l'électroménager (selon descriptif), la literie, les oreillers, les couvertures et/ou couettes.

Ne sont pas compris:

Le linge de maison (draps, taies, serviettes de bains, torchons, nappes, etc...).

ASSURANCE

Obligation du locataire d'être couvert en responsabilité civile villégiature auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue contre les risques de vol, d'incendie et de dégâts des eaux, tant pour les risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins.

ANNULATION DE SEJOUR

Toute annulation du contrat de location de la part du preneur entraînera l'abandon de l'acompte versé et l'obligation du règlement du solde, au plus tard pour la date fixée pour le début du séjour. (sauf cas de force majeure) .

 

III - APRES VOTRE ARRIVEE

ARRIVEE - DEPART

La prise de possession de la location s'effectue au bureau d'accueil entre 14h00 et 17h00 - les bureaux d'accueil ne sont pas tenus de recevoir les clients après fermeture. Ils ne sauraient prendre en charge d'éventuels frais de nuit (s) d'hôtel, restaurant, etc... pour des clients qui se présenteraient après la fermeture du bureau .

Toutes les instructions vous seront données à votre arrivée. Le logement sera prêt à vous accueillir.

Malgré l'attention particulière que nous apportons à nos logements, si une défaillance était constatée à votre entrée dans les lieux, nous vous invitons à nous prévenir immédiatement pour que nous y remédiions.

Toute anomalie ou dégradation constatée à l'entrée des lieux devra être signalée à l'agence au plus tard dans les 48 heures à l'aide du formulaire remis à votre arrivée.

Chaque location est vérifiée avant votre arrivée et après votre départ.

Le logement doit être libéré propre et rangé le dernier jour du contrat au plus tard à 10h30 (dépôt des clés à l'agence).